📑 Table des matières
1. Définitions
- Finovies : société de courtage en prêts, siège au Finovies, 11 Rue Jules Labat, Pyrénées-Atlantiques 64100 Bayonne-France
- Site : site internet accessible à l'adresse https://finovies.com.
- Utilisateur : toute personne majeure utilisant le Site.
- Services : prestations de courtage et mise en relation avec des partenaires prêteurs.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur déclare être majeur et capable juridiquement. PrêtoFlex se réserve le droit de vérifier ces conditions à tout moment.
3. Services proposés
Finovies propose les services suivants :
- Simulation de prêt : estimation des mensualités selon le montant, la durée et le taux.
- Courtage en prêts : mise en relation avec des établissements bancaires partenaires.
- Conseil : informations sur les produits de financement disponibles.
Finovies agit en tant qu'intermédiaire indépendant (COBSP) entre l'Utilisateur et les Partenaires Prêteurs.
4. Compte utilisateur
L'Utilisateur doit créer un compte pour accéder aux Services en fournissant des informations exactes (nom, email, téléphone).
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas d'utilisation frauduleuse, contacter securite@Finovies.com.
Finovies peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions ou d'inactivité prolongée (24 mois).
5. Demandes de prêt
Les simulations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre de prêt.
Pour soumettre une demande, l'Utilisateur doit fournir des informations complètes et les justificatifs demandés.
Finovies traite les demandes sous 24 heures ouvrées. L'offre définitive est émise par le Partenaire Prêteur.
6. Conditions financières
Les services de Finovies sont entièrement gratuits pour l'Emprunteur. Finovies est rémunéré par les Partenaires Prêteurs.
Les taux affichés sont indicatifs. Le taux définitif dépend du profil de l'Emprunteur et des conditions de marché.
7. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes.
- Communiquer tous les justificatifs nécessaires.
- Ne pas soumettre de fausses déclarations ou documents falsifiés.
- Respecter les conditions du contrat de prêt conclu avec le Partenaire Prêteur.
Toute fausse déclaration entraînera le rejet immédiat de la demande et pourra faire l'objet de poursuites.
8. Protection des données
Finovies collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD.
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, contacter le DPO : Finovies.com.
Les données sont conservées 3 ans après la dernière activité (données de compte) et 5 ans (données de prêt).
9. Responsabilité
Finovies ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires du Site pour maintenance.
- Des décisions d'octroi ou de refus des Partenaires Prêteurs.
- Des conditions définitives du contrat de prêt.
10. Droit de rétractation
L'Emprunteur dispose de 14 jours calendaires après acceptation de l'offre pour se rétracter, sans pénalité.
La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Partenaire Prêteur.
11. Loi applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux de Paris.
Médiateur : Médiateur de l'ASF - 24 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris - www.asf-france.com.
12. Contact
Pour toute question, contacter Finovies :
- Email : p2p@finovies.com
- Téléphone : +1 (289) 227-1600 (lun-ven, 9h-18h)
- Courrier : Finovies, 11 Rue Jules Labat, Pyrénées-Atlantiques 64100 Bayonne-France
Finovies répond aux réclamations sous 48 heures ouvrées.